Conditions Generales de Vente

1. Informations legales

La plateforme Mota Sourcing est exploitee par IVEPAC Inc., societe legalement constituee au Canada.

• Raison sociale : IVEPAC Inc.
• Siege social : Edmonton, Alberta, Canada
• Site web : www.mota-sourcing.com
• Email : contact@mota-sourcing.com

2. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente regissent les relations contractuelles entre IVEPAC Inc. et tout client utilisant les services de Mota Sourcing pour l'approvisionnement et le sourcing de produits a l'international.

3. Services proposes

Mota Sourcing propose les services suivants :

• Recherche et identification de fournisseurs internationaux
• Negociation de prix et conditions d'achat
• Gestion des commandes et suivi de production
• Controle qualite des produits
• Coordination logistique et expedition
• Service apres-vente et support client

4. Processus de commande

1. Demande de devis : le client soumet une demande detaillee via le formulaire en ligne ou par email.
2. Creation de compte : un compte est automatiquement cree pour le client avec activation par email.
3. Devis personnalise : notre equipe analyse la demande et envoie un devis detaille sous 24 a 48 heures ouvrables.
4. Acceptation du devis : le client accepte le devis via son tableau de bord ou par email.
5. Paiement : le client procede au paiement selon les modalites convenues.
6. Execution : la commande est traitee conformement aux specifications validees.

5. Prix et modalites de paiement

5.1 Prix : les prix sont indiques en dollars americains ou en devise locale selon le devis. Ils incluent les couts lies au sourcing, mais excluent les frais d'expedition internationale et les droits de douane sauf mention contraire.

5.2 Paiement : les moyens de paiement acceptes sont :

• Carte bancaire Visa ou Mastercard
• PayPal
• Virement bancaire international
• Autres methodes selon accord prealable

5.3 Conditions de paiement : un acompte de 30 a 50 % peut etre requis a la commande, le solde etant du avant expedition ou selon les modalites convenues dans le devis.

6. Delais de livraison

Les delais de livraison sont indicatifs et varient selon :

• La disponibilite des produits chez le fournisseur
• Le temps de production
• Les modalites d'expedition choisies
• Les procedures douanieres du pays de destination

Tout retard ne peut engager la responsabilite de Mota Sourcing en cas de force majeure ou de circonstances independantes de notre volonte.

6bis. Transport et Logistique

6bis.1 Role de Mota Sourcing : Mota Sourcing est une plateforme de sourcing et d'intermediation commerciale. Sauf mention contraire explicite, Mota Sourcing n'assume pas le role de transporteur ni de commissionnaire de transport.

6bis.2 Limitation de responsabilite logistique : le client reconnait que Mota Sourcing ne saurait etre tenu responsable des incidents suivants :

• Retards de livraison quelle qu'en soit l'origine
• Pertes, vols ou deteriorations pendant le transport
• Erreurs d'adressage ou de livraison imputables au transporteur
• Prejudice indirect resultant d'un incident logistique

6bis.3 Options de livraison : le client peut choisir une livraison via nos partenaires de confiance lorsque disponible, ou organiser lui-meme l'enlevement et le transport de sa marchandise.

6bis.4 Transfert des risques : le transfert des risques s'opere des la remise effective des marchandises au transporteur designe.

7. Controle qualite

Nous effectuons des controles qualite avant expedition selon les specifications convenues. Le client peut demander des inspections supplementaires moyennant des frais additionnels.

8. Reclamations et retours

8.1 Delai de reclamation : le client dispose de 7 jours ouvrables a compter de la reception pour signaler tout probleme concernant la qualite, la quantite ou la conformite des produits.

8.2 Conditions de retour : les retours sont acceptes uniquement si les produits sont defectueux, non conformes a la commande ou endommages lors du transport.

8.3 Remboursement : en cas de retour accepte, le client peut obtenir un remboursement, un remplacement ou un avoir selon la situation.

9. Responsabilite

IVEPAC Inc. s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour fournir des services de qualite. Toutefois, notre responsabilite est limitee au montant de la commande concernee.

Nous ne pouvons etre tenus responsables des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques a gagner resultant de l'utilisation de nos services.

10. Protection des donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite. Nous nous engageons a proteger la vie privee de nos clients conformement aux lois applicables.

11. Propriete intellectuelle

Tous les elements du site Mota Sourcing, y compris les textes, images, logos et design, sont la propriete exclusive d'IVEPAC Inc. et sont proteges par les lois sur la propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee est interdite.

12. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit canadien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

A defaut d'accord amiable, les tribunaux d'Edmonton, Alberta, Canada seront seuls competents.

13. Modification des CGV

IVEPAC Inc. se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site. Il appartient au client de consulter regulierement cette page.