Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

La plateforme Mota Sourcing est exploitée par IVEPAC Inc., société légalement constituée au Canada.

• Raison sociale : IVEPAC Inc.
• Siège social : Edmonton, Alberta, Canada
• Site web : www.mota-sourcing.com
• Email : contact@mota-sourcing.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre IVEPAC Inc. et tout client utilisant les services de Mota Sourcing pour l'approvisionnement et le sourcing de produits à l'international.

3. Services proposés

IVEPAC Inc., sous la marque Mota, propose les services suivants :

• Cadrage de projet et étude de faisabilité produit
• Création de marque : naming, identité visuelle, packaging
• Conception produit et rédaction du cahier des charges de fabrication
• Recherche, qualification et sélection de fournisseurs et d'usines
• Négociation des prix et des conditions d'achat
• Suivi de production et contrôle qualité avant expédition
• Mise en relation avec des agents logistiques partenaires et coordination de l'acheminement
• Mise à disposition d'un espace client centralisant devis, validations et suivi
• Place de marché permettant à des marchands tiers de proposer des produits et services

4. Processus de commande

1. Demande de devis : le client soumet une demande détaillée via le formulaire en ligne ou par email.
2. Création de compte : un compte est automatiquement créé pour le client avec activation par email.
3. Devis personnalisé : notre équipe analyse la demande et envoie un devis détaillé sous 24 à 48 heures ouvrables.
4. Acceptation du devis : le client accepte le devis via son tableau de bord ou par email.
5. Validation de l'échantillon : lorsque le projet comporte une production, un échantillon est soumis au client. La production en série n'est lancée qu'après approbation écrite de cet échantillon. Cette approbation constitue la référence contractuelle au regard de laquelle la conformité de la marchandise sera appréciée.
6. Paiement : le client procède au paiement selon les modalités convenues.
7. Exécution : la commande est traitée conformément aux spécifications validées.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix : les prix sont indiqués en dollars américains ou en devise locale selon le devis. Ils incluent les coûts liés au sourcing, mais excluent les frais d'expédition internationale et les droits de douane sauf mention contraire.

5.2 Paiement : les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire Visa ou Mastercard
• PayPal
• Virement bancaire international
• Autres méthodes selon accord préalable

5.3 Conditions de paiement : un acompte de 30 à 50 % peut être requis à la commande, le solde étant dû avant expédition ou selon les modalités convenues dans le devis.

5bis. Acompte, solde et annulation

5bis.1 Acompte : le lancement d'une production est subordonné au versement d'un acompte dont le montant, exprimé en pourcentage du total, figure au devis accepté. Le solde est exigible avant expédition, sauf modalités différentes expressément convenues.

5bis.2 Annulation avant lancement de la production : tant que l'usine n'a pas engagé la production, le client peut annuler sa commande. L'acompte lui est restitué après déduction des frais déjà exposés : études, échantillons, maquettes, frais de dossier et sommes déjà versées à des tiers.

5bis.3 Annulation après lancement de la production : une fois la production engagée, l'acompte couvre des matières, des outillages et un travail déjà commandés. Il n'est plus remboursable. Le client reste redevable du solde à hauteur de l'avancement constaté.

5bis.4 Modification des spécifications : toute modification demandée après validation de l'échantillon donne lieu à un devis rectificatif. Elle peut entraîner un surcoût, un nouveau délai et la refacturation des travaux déjà réalisés.

5bis.5 Annulation par IVEPAC Inc. : IVEPAC Inc. peut annuler une commande en cas d'impossibilité de production, de défaillance du fournisseur, de doute sérieux sur la licéité du produit, ou de manquement du client. Sauf dans le cas d'un manquement du client, les sommes versées lui sont restituées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et varient selon :

• La disponibilité des produits chez le fournisseur
• Le temps de production
• Les modalités d'expédition choisies
• Les procédures douanières du pays de destination

Tout retard ne peut engager la responsabilité de Mota Sourcing en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

6bis. Transport et Logistique

6bis.1 Rôle de Mota : IVEPAC Inc. (« Mota ») n'intervient ni en qualité de transporteur, ni de commissionnaire de transport, ni d'assureur. Son rôle consiste à sélectionner des agents logistiques partenaires et à mettre le client en relation avec eux.

6bis.2 Responsabilité du transport : la responsabilité de l'exécution du transport et de la garde de la marchandise incombe à l'agent logistique à compter de la remise de la marchandise.

6bis.3 Transfert des risques : le transfert des risques s'opère à la remise effective de la marchandise à l'agent logistique désigné.

6bis.4 L'option d'assurance, les modalités de réclamation, les délais applicables et la charge de la preuve sont régis par les conditions de transport et de livraison, qui font partie intégrante des présentes conditions.

7. Contrôle qualité

Nous effectuons des contrôles qualité avant expédition selon les spécifications convenues. Le client peut demander des inspections supplémentaires moyennant des frais additionnels.

8. Réclamations et retours

8.1 Délai de réclamation : le client dispose de sept jours ouvrables à compter de la réception pour signaler tout problème de qualité, de quantité ou de conformité.

8.2 Les retours sont acceptés dans les cas limitativement énumérés aux conditions de retour.

8.3 Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le retour est imputable à une erreur directe d'IVEPAC Inc.

8.4 Les modalités de traitement, les suites données et les exclusions sont régies par les conditions de retour, qui font partie intégrante des présentes conditions.

9. Responsabilité

Sauf faute lourde ou dol, et sans préjudice des dispositions impératives de la loi applicable, la responsabilité d'IVEPAC Inc. au titre d'une commande est limitée au montant hors frais de transport effectivement encaissé par elle au titre de cette commande.

IVEPAC Inc. ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de clientèle, frais de stockage, pénalités contractuelles envers des tiers, ni de l'atteinte à l'image résultant d'un incident de production ou de livraison.

Les prestations de sélection de fournisseurs, de contrôle qualité, de détection d'articles non conformes et de sélection d'agents logistiques constituent des obligations de moyens.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos clients conformément aux lois applicables.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Mota Sourcing, y compris les textes, images, logos et design, sont la propriété exclusive d'IVEPAC Inc. et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11bis. Propriété intellectuelle des créations du client

11bis.1 Éléments préexistants : le client conserve la pleine propriété des marques, dénominations, logos, visuels et documents qu'il fournit. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation et à leur reproduction sur les produits fabriqués.

11bis.2 Créations réalisées pour le client : les créations réalisées par IVEPAC Inc. dans le cadre d'un projet — nom de marque, logo, identité visuelle, maquettes de packaging, fichiers de production — sont cédées au client à titre exclusif, pour tous supports et pour le monde entier, à compter du complet paiement des prestations correspondantes. La cession porte sur les droits patrimoniaux ; les droits moraux restent régis par la loi applicable.

11bis.3 Avant paiement intégral : tant que les prestations ne sont pas intégralement réglées, aucune cession n'intervient et le client ne peut exploiter les créations concernées.

11bis.4 Absence de garantie de disponibilité : IVEPAC Inc. n'intervient pas en qualité de conseil ou de mandataire en propriété industrielle. Elle ne garantit ni la disponibilité, ni l'enregistrabilité, ni l'absence d'antériorité d'un nom, d'un logo ou d'un signe distinctif, dans quelque juridiction que ce soit. La recherche d'antériorité, le dépôt et la défense de la marque relèvent du client, qui est invité à consulter un professionnel.

11bis.5 Référence commerciale : IVEPAC Inc. peut citer le projet et reproduire les visuels du produit à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

11bis.6 Éléments propres à la plateforme : l'article 11 des présentes demeure applicable aux éléments du site et de la plateforme, qui restent la propriété exclusive d'IVEPAC Inc.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit canadien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux d'Edmonton, Alberta, Canada seront seuls compétents.

13. Modification des CGV

IVEPAC Inc. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient au client de consulter régulièrement cette page.

14. Rôles des utilisateurs et conformité

14.1 La plateforme réunit plusieurs catégories d'utilisateurs dont les droits et obligations sont définis par la page rôles et responsabilités, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14.2 La mise en ligne, la commande ou la production d'articles contrefaits, de contrebande ou autrement illicites est strictement interdite. Les obligations, contrôles et sanctions applicables sont définis par la charte de conformité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14.3 Sanctions : tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, le gel et la conservation des sommes en cours, le signalement aux autorités compétentes et l'engagement de toute action judiciaire utile.