Transport et livraison

Article 1 — Le rôle de Mota dans le transport

1.1 Mota n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni transitaire, ni assureur. Elle n'exerce aucune de ces qualités et ne peut être considérée comme les exerçant du fait de son intervention.

1.2 La prestation de Mota en matière logistique consiste à :

• identifier, qualifier et référencer des agents logistiques partenaires ;
• négocier avec eux des conditions et des tarifs applicables aux commandes de la plateforme ;
• orienter chaque expédition vers l'agent adapté au volume, à la destination et au mode retenu ;
• transmettre à cet agent les informations nécessaires à l'expédition ;
• centraliser les informations de suivi dans l'espace client ;
• intervenir auprès de l'agent en cas d'incident, dans les conditions de l'article 4.

1.3 Cette prestation constitue une obligation de moyens et s'achève à la remise de la marchandise à l'agent logistique. À compter de cette remise, l'exécution du transport, la garde de la marchandise et la responsabilité qui s'y attache relèvent de l'agent, conformément à son propre contrat de transport.

1.4 Le client reconnaît en conséquence que Mota ne saurait être tenue responsable :

• des retards de livraison, quelle qu'en soit la cause ;
• des pertes, vols, avaries ou détériorations survenus pendant l'acheminement ;
• des erreurs d'adressage, de livraison ou de remise imputables à l'agent ou à ses sous-traitants ;
• des immobilisations douanières, contrôles, saisies ou refus d'admission dans le pays de destination ;
• des conséquences indirectes d'un incident logistique, notamment les pertes d'exploitation, les ruptures de stock, les pénalités contractuelles envers des tiers et les manques à gagner ;
• des cas de force majeure, incluant notamment les événements climatiques, les conflits, les fermetures de ports ou de frontières, les grèves et les décisions administratives.

1.5 Cette répartition ne fait pas obstacle à la responsabilité de Mota pour ses propres manquements, notamment une erreur d'information transmise à l'agent qui lui serait directement imputable.

Article 2 — Transfert des risques

2.1 Le transfert des risques sur la marchandise s'opère à la remise effective des marchandises à l'agent logistique désigné.

2.2 À compter de ce moment, tout dommage, perte ou disparition relève du régime de responsabilité de l'agent et, le cas échéant, de la couverture d'assurance souscrite.

Article 3 — Modes d'acheminement

3.1 Quatre modes d'acheminement peuvent être proposés selon le volume, la destination et l'urgence : maritime en conteneur complet, maritime en groupage, aérien standard et aérien express. Le devis présente les options disponibles avec leur coût et leur délai indicatif.

3.2 Les délais annoncés sont indicatifs. Ils ne constituent pas un engagement de date de livraison et leur dépassement n'ouvre droit ni à indemnité, ni à annulation, ni à réduction de prix.

3.3 Une option d'assurance peut être proposée au moment de l'expédition. Son coût figure au devis et s'ajoute au prix du transport. Elle ne modifie pas la répartition des responsabilités définie à l'article 1 et ne fait pas de Mota l'assureur de la marchandise.

Article 4 — Fournisseurs vérifiés et preuve à l'expédition

4.1 Sélection des fournisseurs. Mota ne référence que des fournisseurs partenaires ayant fait l'objet d'une vérification préalable : existence juridique, capacité de production effective, historique commercial et, selon le cas, certifications applicables.

4.2 Engagement de reprise ou de compensation. Les accords de partenariat conclus par Mota prévoient que le fournisseur assume les conséquences d'un produit non conforme, défectueux ou ne correspondant pas à la commande, par voie de remplacement, de réexpédition ou de compensation financière. Cet engagement lie le fournisseur envers Mota ; il ne crée pas d'obligation directe de Mota d'indemniser le client sur ses fonds propres.

4.3 Constitution de la preuve à l'expédition. Avant la remise au transport, l'agent logistique procède à un relevé photographique et vidéo de la marchandise au moment de son conditionnement. Ce relevé documente :

• la conformité apparente du produit à la commande ;
• son état au moment de l'emballage ;
• les quantités et le conditionnement effectifs ;
• l'identification de l'expédition.

4.4 Valeur de ce relevé. Ce dossier constitue l'élément de référence permettant d'établir à quel stade un défaut ou un dommage est survenu, et d'engager le responsable correspondant — le fournisseur si le produit était déjà non conforme, l'agent logistique si le dommage est intervenu pendant l'acheminement. Il est conservé et mis à disposition du client à sa demande en cas de réclamation.

4.5 Contrôle qualité complémentaire. Sur demande du client, un contrôle qualité plus approfondi peut être réalisé avant expédition, avec rapport et photographies détaillées. Il fait l'objet d'une facturation distincte.

Article 5 — Réclamations : ce que fait Mota

5.1 Délai. Toute réclamation doit être adressée à Mota dans les sept jours ouvrables suivant la date de livraison, ou suivant la date de livraison théorique en cas de non-réception. Ce délai est impératif : au-delà, les recours contre le fournisseur ou l'agent logistique sont généralement forclos et le dossier ne peut plus être instruit.

5.2 Éléments à fournir par le client. Selon le cas :

• pour une non-réception : l'absence de preuve de livraison et une attestation de non-réception ;
• pour une avarie ou une non-conformité : des photographies de l'emballage extérieur avant ouverture, des photographies du contenu au déballage, et le détail du défaut constaté ;
• dans tous les cas : la référence de commande et le nombre d'unités concernées.

5.3 Instruction. À réception d'une réclamation recevable, Mota :

• ouvre un dossier dans l'espace client et en accuse réception ;
• rapproche les éléments fournis par le client du relevé d'expédition prévu à l'article 4.3 ;
• détermine à quel stade le défaut ou le dommage est survenu ;
• saisit le responsable identifié — le fournisseur ou l'agent logistique — et suit l'instruction auprès de lui ;
• indique au client, le cas échéant, l'adresse de retour à utiliser ;
• tient le client informé et lui répercute le remboursement, le remplacement ou la compensation obtenus.

5.4 Retour de la marchandise. Lorsque le traitement du dossier suppose le retour du produit, celui-ci est expédié par le client, à ses frais, à l'adresse que Mota lui communique. Les modalités figurent aux conditions de retour.

5.5 Limites. Mota met en œuvre les recours dont elle dispose auprès du fournisseur et de l'agent logistique. Elle ne garantit ni l'issue, ni le délai, ni le montant de cette instruction, qui dépendent du tiers responsable et des règles applicables.

5.6 Réclamation infondée. Une déclaration inexacte ou une réclamation frauduleuse entraîne le rejet du dossier et l'application des sanctions prévues à l'article 3 de la page rôles et responsabilités.

Article 6 — Droits, taxes et formalités

6.1 Sauf mention expresse d'un acheminement en régime DDP (Delivered Duty Paid — rendu droits acquittés) dans le devis accepté, les droits de douane, taxes à l'importation, frais de dossier et pénalités éventuelles du pays de destination restent à la charge du client.

6.2 Lorsqu'un acheminement DDP est convenu, la prise en charge porte sur les droits et taxes tels qu'estimés au devis sur la base de la classification douanière retenue. Une reclassification par l'administration douanière, une modification de tarif ou une pénalité liée à une information inexacte fournie par le client donne lieu à refacturation.

6.3 Le client est seul responsable de la licéité de l'importation dans son pays et des autorisations éventuellement requises. Une immobilisation, une saisie ou une destruction décidée par une autorité douanière n'ouvre droit à aucun remboursement de la part de Mota.

Article 7 — Livraison et réception

7.1 Le client doit s'assurer que l'adresse communiquée est exacte, accessible, et qu'une personne habilitée peut réceptionner la marchandise. Les frais d'une nouvelle présentation, d'un stockage ou d'une réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou à une absence sont à sa charge.

7.2 À la réception , le client doit vérifier l'état apparent de l'expédition, le nombre de colis, et formuler par écrit toute réserve auprès du livreur avant signature. Une signature sans réserve rend considérablement plus difficile, voire impossible, toute réclamation ultérieure pour dommage apparent.

7.3 Il est vivement recommandé de photographier les colis avant ouverture et leur contenu au déballage. Ces éléments conditionnent en pratique l'aboutissement de toute réclamation.

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