Rôles et responsabilités sur la plateforme

Préambule

La plateforme Mota est exploitée par IVEPAC Inc., société constituée au Canada. Elle réunit plusieurs catégories d'utilisateurs dont les rôles, les droits et les obligations diffèrent. L'acceptation des conditions générales emporte acceptation de la présente répartition des responsabilités.

Un même compte peut cumuler plusieurs rôles. Les obligations de chaque rôle s'appliquent alors cumulativement.

Article 1 — Les profils d'utilisateurs

1.1 Le client

Toute personne qui commande un produit, un service, une prestation de sourcing ou une production sur la plateforme.

Ce à quoi il s'engage :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la commande, en particulier l'adresse de livraison et l'identité du destinataire.
• Vérifier que le produit commandé est licite, importable et commercialisable dans son pays de destination, et détenir les autorisations éventuellement requises.
• Valider les échantillons, maquettes et cahiers des charges qui lui sont soumis. Une validation écrite engage le client : elle constitue la référence sur laquelle la conformité de la marchandise sera appréciée.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.
• Signaler tout incident dans les délais prévus, en fournissant les éléments de preuve nécessaires à l'instruction du dossier.
• S'acquitter des droits, taxes et formalités éventuellement dus dans le pays de destination, lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus au devis.

1.2 Le marchand

Tout utilisateur qui met en vente des produits ou services sur la plateforme, sous son propre nom ou celui de son entreprise.

Ce à quoi il s'engage :

• Détenir le droit de vendre les articles qu'il met en ligne : propriété de la marchandise ou mandat, et droits d'usage sur les marques, visuels, dénominations et éléments protégés utilisés dans ses annonces.
• Ne mettre en ligne aucun article contrefait, illicite, volé, soumis à restriction ou dangereux. Cette obligation est décrite en détail dans la charte de conformité.
• Décrire ses produits de façon exacte et complète : composition, dimensions, poids, origine, état, quantités disponibles, délais.
• Respecter les prix, quantités et délais annoncés.
• Détenir les autorisations, licences, certifications ou enregistrements requis par son activité et sa juridiction, et les produire sur demande.
• Assumer les obligations fiscales, douanières et déclaratives attachées à son activité.

Le marchand est seul responsable des produits qu'il met en ligne, de leur licéité, de leur conformité et de leur description. Mota exploite la plateforme et opère des contrôles ; elle ne se substitue pas au marchand dans la responsabilité de son offre.

1.3 L'agent logistique partenaire

Prestataire de transport, de groupage, de dédouanement ou de livraison référencé par Mota et avec lequel Mota a conclu un accord de partenariat.

Ce dont il répond :

• L'exécution matérielle du transport, du lieu de prise en charge jusqu'au lieu de livraison convenu.
• La garde de la marchandise pendant toute la durée de sa prise en charge.
• Les formalités d'expédition et, le cas échéant, de dédouanement relevant de sa mission.
• Les pertes, avaries, retards et erreurs de livraison survenus pendant sa prise en charge, dans les limites et selon les modalités de son propre contrat de transport.
• Le traitement des réclamations et, lorsque les conditions en sont réunies, l'indemnisation ou le remboursement.
• La constitution du relevé photographique et vidéo de la marchandise au moment de son conditionnement , dans les conditions de l'article 4.3 des conditions de transport.

Le rôle de Mota vis-à-vis de l'agent logistique est défini à l'article 2.2 et développé dans les conditions de transport.

1.4 Le partenaire de sourcing

Utilisateur ou entité qui identifie, qualifie, référence ou propose des fournisseurs, usines ou produits sur la plateforme, dans le cadre d'un rôle activé et validé.

Ce à quoi il s'engage :

• Ne référencer que des fournisseurs et produits qu'il a effectivement vérifiés, et signaler ce qu'il n'a pas pu vérifier.
• Ne pas soumettre de produit contrefait, illicite ou soumis à restriction, ni de fournisseur dont il sait ou devrait savoir qu'il en propose.
• Signaler tout intérêt personnel, lien capitalistique ou commission perçue auprès d'un fournisseur qu'il référence.
• Respecter la confidentialité des projets, cahiers des charges et informations commerciales auxquels son rôle lui donne accès.
• Ne pas contourner la plateforme pour traiter directement avec un client rencontré par son intermédiaire.

1.5 L'affilié et l'apporteur d'affaires

Utilisateur qui promeut la plateforme en contrepartie d'une commission.

Ce à quoi il s'engage :

• Ne pas présenter Mota comme offrant des garanties, des prix ou des délais qui ne figurent pas sur le site.
• Ne pas utiliser de pratiques de démarchage trompeuses, ni acheter de mots-clés reprenant la marque Mota sans autorisation écrite.
• Ne pas se présenter comme salarié, mandataire ou représentant de Mota.

Article 2 — Le rôle de Mota

2.1 Nature de l'intervention

Mota exploite une plateforme et fournit des prestations d'intermédiation, de conception, de sélection de fournisseurs, de coordination de production et de mise en relation logistique. Sauf stipulation écrite contraire dans un devis accepté, Mota n'intervient ni en qualité de fabricant, ni en qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport, ni en qualité d'assureur.

2.2 Obligation de moyens

Les prestations de Mota constituent une obligation de moyens et non de résultat, en particulier s'agissant de :

• la sélection et la qualification des fournisseurs et des usines ;
• la sélection des agents logistiques partenaires ;
• la négociation des prix et des conditions ;
• la détection des articles contrefaits, illicites ou non conformes.

Mota met en œuvre les diligences raisonnables attendues d'un professionnel de son secteur. Elle ne garantit pas l'absence totale de défaillance d'un tiers.

2.3 Ce que Mota prend en charge

• La qualification des fournisseurs et le contrôle documentaire préalable au référencement.
• La négociation des conditions commerciales pour le compte du client, dans les limites du mandat qui lui est donné.
• La vérification préalable des fournisseurs partenaires et l'obtention de leur engagement de reprise ou de compensation en cas de produit non conforme.
• La conservation et la mise à disposition, dans l'espace client, des devis, validations, échantillons approuvés, relevés d'expédition et rapports de contrôle.
• L'instruction des réclamations, la détermination du stade auquel un défaut est survenu, et la saisine du responsable identifié — fournisseur ou agent logistique.
• Le retrait des annonces et la suspension des comptes en cas de manquement constaté.

2.4 Ce que Mota ne prend pas en charge

• L'exécution matérielle de la fabrication et du transport.
• La garde de la marchandise pendant son acheminement.
• La couverture assurantielle de la marchandise.
• Les obligations fiscales, douanières et réglementaires incombant au client dans son pays de destination.
• La protection juridique des marques, dénominations et créations de ses clients, Mota n'agissant pas en qualité de conseil ou de mandataire en propriété industrielle.

Article 3 — Sanctions applicables

Tout manquement aux obligations de la présente page peut donner lieu, selon sa gravité et sans mise en demeure préalable lorsque la gravité le justifie, à :

• un avertissement ;
• le retrait de l'annonce, du produit ou du contenu concerné ;
• la suspension du rôle concerné ou de l'ensemble du compte ;
• le gel des sommes en cours le temps de l'instruction ;
• la résiliation définitive du compte, sans indemnité ;
• la conservation, à titre de dommages-intérêts, des sommes dues à un partenaire défaillant, à hauteur du préjudice constaté ;
• le signalement aux autorités compétentes et aux titulaires de droits concernés ;
• l'engagement de toute action judiciaire utile.

L'utilisateur reconnaît que ces mesures peuvent être prononcées à titre conservatoire, avant l'issue de l'instruction, lorsque la protection des autres utilisateurs ou de la plateforme le commande.

Article 4 — Recours entre utilisateurs

Un litige entre un client et un marchand, entre un client et un agent logistique, ou entre un partenaire et un fournisseur, oppose ces parties entre elles. Mota peut faciliter le dialogue, communiquer les éléments dont elle dispose et, lorsque son rôle le permet, intervenir auprès du partenaire concerné. Elle n'est pas partie à ce litige et ne peut en garantir l'issue.

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