Conformité, contrefaçon et produits interdits

Préambule

Article 1 — Engagement de la plateforme

Mota refuse la commercialisation d'articles contrefaits, illicites, volés ou soumis à restriction. Cet engagement se traduit par :

• un contrôle documentaire à l'activation des rôles marchand et partenaire de sourcing ;
• un filtrage des annonces et des demandes de production, automatisé et humain ;
• une évaluation de conformité par produit et par destination avant expédition ;
• un dispositif de signalement ouvert aux titulaires de droits et aux utilisateurs ;
• le retrait des contenus non conformes et la sanction des comptes concernés.

Ces dispositifs constituent une obligation de moyens. Compte tenu du volume des flux et du perfectionnement des pratiques frauduleuses, Mota ne garantit pas que tout article non conforme sera intercepté.

Article 2 — Articles interdits

Sont interdits à la mise en ligne, à la commande, à la production et à l'expédition via la plateforme :

• Les contrefaçons : tout article reproduisant ou imitant une marque, un logo, un design déposé, un brevet ou une œuvre protégée sans autorisation du titulaire, ainsi que les emballages, étiquettes, hologrammes et certificats destinés à les accompagner.
• Les articles de contrebande : marchandises soustraites aux droits et taxes, sous-déclarées, faussement classées, ou dont l'origine a été dissimulée.
• Les produits volés ou de provenance illicite.
• Les produits soumis à monopole, licence ou autorisation détenus sans le titre requis : médicaments, dispositifs médicaux, produits phytosanitaires, alcool, tabac, précurseurs chimiques.
• Les armes, munitions, explosifs , leurs pièces et répliques fonctionnelles.
• Les produits dangereux ou non conformes aux normes de sécurité applicables dans le pays de destination.
• Les espèces protégées et les produits qui en sont issus.
• Les contenus illicites , notamment ceux portant atteinte à des personnes ou constituant une infraction.
• Toute marchandise dont l'importation est prohibée ou restreinte dans le pays de destination.

Cette liste n'est pas limitative. Mota peut refuser tout article dont la licéité lui paraît douteuse, sans avoir à motiver son refus au-delà du constat du doute.

Article 3 — Responsabilité de l'utilisateur à l'origine de la mise en ligne

L'utilisateur qui met en ligne un produit, soumet une demande de production ou référence un fournisseur garantit que l'article est licite et qu'il détient les droits nécessaires à sa commercialisation.

Cette garantie est personnelle et non transférable. Elle ne peut être opposée à un tiers : ni le fait que le produit ait été acquis auprès d'un fournisseur qui l'affirmait authentique, ni le fait que Mota ne l'ait pas détecté, ne déchargent l'utilisateur de sa responsabilité.

Article 4 — Conséquences de la découverte d'un article non conforme

Lorsqu'un article contrefait, de contrebande ou autrement interdit est identifié — que ce soit avant la mise en ligne, pendant la production, en cours d'acheminement ou après livraison — les mesures suivantes s'appliquent :

4.1 Mesures immédiates

• Retrait de l'annonce et de tout contenu associé.
• Suspension du compte de l'utilisateur à l'origine de la mise en ligne, et de tous ses rôles.
• Gel des sommes en cours sur ce compte, y compris les commissions, reversements et soldes à verser.
• Arrêt de la production ou de l'expédition en cours, et immobilisation de la marchandise.

4.2 Mesures après instruction

• Suppression définitive du compte , sans indemnité ni restitution des frais engagés.
• Conservation des sommes gelées à hauteur du préjudice subi par Mota et par les autres utilisateurs affectés.
• Signalement aux autorités douanières, administratives ou judiciaires compétentes , ainsi qu'au titulaire des droits concernés.
• Communication aux autorités de l'ensemble des éléments d'identification dont Mota dispose sur l'utilisateur concerné, dans les limites autorisées par la réglementation applicable à la protection des données.
• Action en réparation du préjudice subi par Mota, incluant les frais d'immobilisation, de destruction, de défense et l'atteinte à sa réputation.

4.3 Sort de la marchandise

Une marchandise identifiée comme contrefaite ou illicite n'est ni restituée, ni réexpédiée, ni remboursée. Elle est immobilisée puis remise aux autorités compétentes ou détruite, selon leurs instructions. Les frais correspondants sont à la charge de l'utilisateur à l'origine de la mise en ligne.

4.4 Poursuites

L'utilisateur reconnaît que la commercialisation d'articles contrefaits ou de contrebande constitue une infraction dans la plupart des juridictions, et qu'il s'expose, indépendamment des mesures prises par Mota, à des poursuites civiles et pénales engagées par les titulaires de droits ou par les autorités.

Article 5 — Situation du client de bonne foi

Le client qui a commandé un article ultérieurement identifié comme non conforme, sans en avoir eu ni pu en avoir connaissance, n'est pas sanctionné à ce titre. Mota met en œuvre les moyens dont elle dispose pour obtenir le remboursement des sommes versées, auprès du vendeur, du partenaire concerné ou du prestataire de paiement. La marchandise n'est en aucun cas livrée.

Le remboursement effectif dépend de la solvabilité du responsable et des règles applicables au moyen de paiement utilisé. Mota ne garantit pas ce remboursement, mais s'engage à mettre en œuvre les recours disponibles.

Article 6 — Signalement

Tout titulaire de droits, utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime contrefait ou illicite à l'adresse contact@mota-sourcing.com.

Le signalement doit comporter : l'identification précise du contenu, le fondement du droit invoqué avec les justificatifs correspondants, l'identité et les coordonnées du déclarant, et une déclaration de bonne foi. Un signalement recevable est traité sans délai injustifié.

Un signalement manifestement abusif ou de mauvaise foi engage la responsabilité de son auteur.

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