Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

La plateforme mota Sourcing est exploitée par IVEPAC Inc., société légalement constituée au Canada.

• Raison sociale : IVEPAC Inc.
• Siège social : Edmonton, Alberta, Canada
• Site web : www.mota-sourcing.com
• Email : contact@mota-sourcing.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IVEPAC Inc. et tout client (ci-après "le Client") utilisant les services de mota Sourcing pour l'approvisionnement et le sourcing de produits à l'international.

3. Services proposés

mota Sourcing propose les services suivants :

• Recherche et identification de fournisseurs internationaux
• Négociation de prix et conditions d'achat
• Gestion des commandes et suivi de production
• Contrôle qualité des produits
• Coordination logistique et expédition
• Service après-vente et support client

4. Processus de commande

1. Demande de devis : Le Client soumet une demande détaillée via le formulaire en ligne ou par email.
2. Création de compte : Un compte est automatiquement créé pour le Client avec activation par email.
3. Devis personnalisé : Notre équipe analyse la demande et envoie un devis détaillé sous 24 à 48 heures ouvrables.
4. Acceptation du devis : Le Client accepte le devis via son tableau de bord ou par email.
5. Paiement : Le Client procède au paiement selon les modalités convenues.
6. Exécution : La commande est traitée conformément aux spécifications validées.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix : Les prix sont indiqués en dollars américains (USD) ou en devise locale selon le devis. Ils incluent tous les coûts liés au sourcing, mais excluent les frais d'expédition internationale et les droits de douane sauf mention contraire.

5.2 Paiement : Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Virement bancaire international
• Autres méthodes selon accord préalable

5.3 Conditions de paiement : Un acompte de 30 à 50% peut être requis à la commande, le solde étant dû avant expédition ou selon les modalités convenues dans le devis.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et varient selon :

• La disponibilité des produits chez le fournisseur
• Le temps de production
• Les modalités d'expédition choisies
• Les procédures douanières du pays de destination

Tout retard ne peut engager la responsabilité de mota Sourcing en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

6bis. Transport et Logistique

6bis.1 Rôle de mota Sourcing : mota Sourcing est une plateforme de sourcing et d'intermédiation commerciale. À ce titre, notre mission principale consiste à faciliter l'approvisionnement de produits auprès de fournisseurs tiers. Sauf mention contraire explicite, mota Sourcing n'assume pas le rôle de transporteur ni de commissionnaire de transport.

6bis.2 Limitation de responsabilité logistique : Le Client reconnaît et accepte que mota Sourcing ne saurait être tenu responsable :

• Des retards de livraison, quelle qu'en soit l'origine (douanes, conditions météorologiques, grèves, problèmes techniques du transporteur, etc.)
• Des pertes, vols ou détériorations survenant pendant le transport
• Des erreurs d'adressage ou de livraison imputables au transporteur
• De tout préjudice indirect résultant d'un incident logistique

6bis.3 Options de livraison : Le Client dispose des options suivantes :

• Livraison via nos partenaires de confiance : Pour certains produits, mota Sourcing propose des solutions de livraison via des partenaires logistiques sélectionnés. Cette option est proposée à titre indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat.
• Gestion autonome de la logistique : Le Client peut, à sa convenance, organiser lui-même l'enlèvement et le transport de sa marchandise auprès du fournisseur ou de l'entrepôt désigné.

6bis.4 Transfert des risques : Le transfert des risques s'opère dès la remise effective des marchandises au transporteur désigné, qu'il s'agisse d'un partenaire de mota Sourcing ou d'un transporteur choisi par le Client.

7. Contrôle qualité

Nous effectuons des contrôles qualité avant expédition selon les spécifications convenues. Le Client peut demander des inspections supplémentaires moyennant des frais additionnels.

8. Réclamations et retours

8.1 Délai de réclamation : Le Client dispose de 7 jours ouvrables à compter de la réception pour signaler tout problème concernant la qualité, la quantité ou la conformité des produits.

8.2 Conditions de retour : Les retours sont acceptés uniquement si les produits sont défectueux, non conformes à la commande ou endommagés lors du transport.

8.3 Remboursement : En cas de retour accepté, le Client peut obtenir un remboursement, un remplacement ou un avoir selon la situation.

9. Responsabilité

IVEPAC Inc. s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des services de qualité. Toutefois, notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant de l'utilisation de nos services.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos clients conformément aux lois applicables.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mota Sourcing (textes, images, logos, design) sont la propriété exclusive d'IVEPAC Inc. et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit canadien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux d'Edmonton, Alberta, Canada seront seuls compétents.

13. Modification des CGV

IVEPAC Inc. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient au Client de consulter régulièrement cette page.